Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes et de réparations - exemplaire du 21/02/2025

Identification de sarl R-IX

 

Le garage est la Société R-IX, 2838E Les Gavots, Route Départementale 174, 84400 Saignon inscrite au registre du commerce des sociétés, Immatriculation au RCS, numéro 911 778 249 R.C.S. Avignon. Le nom commercial est ‘Le labo de la deuche’. Pour toute question ou réclamation, sarl R-IX peut être contacté aux coordonnées suivantes : www.lelabodeladeuche.fr ou info@lelabodeladeuche.fr ou +33(0)4 90 74 69 44

 

Estimation des travaux

 

Sarl R-IX établit ses factures et estimations de travaux en euros. Le montant de l’estimation pour les restaurations et réparations est basé sur les informations disponibles au moment de l'évaluation du véhicule. La main-d’œuvre est facturée soit au forfait, soit au temps passé, selon le type d’intervention effectuée. L’estimation du coût des travaux est établie uniquement à la demande du client, à l’exception des travaux non prévus dans l’ordre de réparations et qui sont systématiquement chiffrés avant de recueillir son accord. Si des problèmes supplémentaires sont découverts lors des travaux, SARL R-IX informera immédiatement le client et obtiendra son consentement avant de procéder à toute intervention supplémentaire, à moins que ces travaux ne représentent une augmentation de plus de 25% du devis estimé. Dans ce cas, SARL R-IX informera également le client de cette augmentation et obtiendra son consentement avant de poursuivre les travaux supplémentaires.

 

Vente des anciens véhicules 

 

1. Paiement intégral avant livraison
   L'acheteur est tenu de régler l'intégralité du montant convenu pour l'achat du véhicule avant de pouvoir en prendre possession. Aucun véhicule ne sera délivré sans que le paiement total n'ait été reçu et confirmé par SARL R-IX.

2. Acompte obligatoire et engagement d'achat
   Un acompte sera demandé à l'acheteur lors de la commande du véhicule. Cet acompte constitue un engagement ferme de l'acheteur à finaliser l'achat (bindend aan de aankoop). En cas de rétractation de l'acheteur, cet acompte ne sera pas remboursé, sauf accord écrit exceptionnel de SARL R-IX.

3. Etat du véhicule et garantie
   Les anciens véhicules sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente, sauf mention contraire précisée sur le contrat de vente. L'acheteur est invité à inspecter le véhicule avant tout engagement. Aucune garantie commerciale ne sera appliquée sur les anciens véhicules, sauf si spécifiquement stipulé lors de la vente.

4. Documents et transfert de propriété
   Le transfert de propriété et la remise des documents administratifs du véhicule (carte grise, certificat de cession, etc.) seront effectués uniquement après réception du paiement intégral.

5. Litiges
   En cas de litige lié à la vente d'un ancien véhicule, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

Durée de l’intervention

A compter de la finalisation de la commande et de l’heure de la prestation fixée librement entre le consommateur et le garagiste, la durée de la prestation sur le véhicule est fixée selon les prestations et actes techniques prévus à la réalisation. Ces durées sont calculées en fonction des indications et préconisations fournies par le constructeur. La responsabilité de sarl R-IX ne peut ainsi aucunement être recherchée en cas de dépassement raisonnable de la durée de l’intervention fournie au préalable. Le client s’engage auprès de sarl R-IX à respecter les horaires de l’intervention et être présent à son démarrage afin de confier au personnel la clé et les papiers du véhicule. Il s’engage également à être présent à l’issue de l’intervention pour valider les actes techniques effectués, signer le bon de réparation, régler le montant de la prestation et récupérer la clé de son véhicule ainsi que ses documents. La signature du client, ou de la personne mandatée, présente sur le bon de réparation ou de la remise de la facture a pour valeur l’accord du client de la bonne exécution de l’acte technique.

 

Consignes

 

Sarl R-IX n’est pas responsable pour des accessoires et appareils fixés au véhicule et des objets de valeur confiés à son magasin après inventaire. Le client est donc invité à retirer tout objet personnel de son véhicule.

 

Paiements

 

Les prix des prestations et des pièces sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). La SARL R-IX accepte les virements, les cartes bancaires et les paiements en espèces jusqu'à 1000 euros. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur. Avant toute commande de pièce non stockée, sarl R-IX peut demander un acompte ou un dépôt de garantie au client. Toute pièce commandée spécifiquement ne sera ni retournée, ni reprise, ni échangée. Cas particulier des prestations effectuées à la suite d’une expertise d’assurances : Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule à la suite d’un accident ou de toute déclaration auprès de son assureur. Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations. En cas de non respect par l’assureur du délai de deux mois du règlement direct au réparateur, le client devra payer les sommes dues et se faire rembourser directement par son assureur.

Droit de rétention et frais de gardiennage en cas de non-paiement

Conformément à l'article 2286 du Code civil, nous disposons d'un droit de rétention sur le véhicule en cas de non-paiement par le client des services effectués. Si le client refuse de s'acquitter des montants dus, nous nous réservons le droit de conserver le véhicule jusqu'au règlement complet.

En cas de blocage prolongé de la situation, des frais de gardiennage seront appliqués pour chaque jour de détention du véhicule, et ce même si ces frais n'ont pas été prévus initialement par le contrat. Cette disposition est conforme à l'arrêt n° 16-21500 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 10 janvier 2018. Les frais de gardiennage seront calculés selon les tarifs en vigueur au moment de la détention. Le client sera informé du montant total dû, incluant les frais de gardiennage, avant la restitution du véhicule.

Carburant

 

Le carburant nécessaire aux véhicules dans le cadre des essais routiers, diagnostics, recherches de pannes et contrôles divers, reste à la charge du client.

 

Livraison

La date limite de livraison est déterminée en fonction des possibilités du réparateur à la date de la dernière commande de travaux. Si toutefois un délai de restitution n’est pas déterminé avec certitude, le client en sera informé. Le client devra prendre livraison de son véhicule à compter de la date de mise à disposition qui lui a été communiquée faute de quoi, des frais d’occupation pourront lui être facturés à partir de 1 jour ouvré suivant la notification de mise à disposition. Une indemnité d’occupation sera facturée au client, à compter du sixième jour calendaire suivant la notification de fin de travaux commandés par le client ou l’envoi du devis/estimation commandé par le client si son véhicule occupe l’entreprise en l’attente de sa réponse. Les frais de gardiennage seront calculés selon les tarifs en vigueur au moment de la détention.

Réparations à domicile

Des réparations à domicile peuvent être effectuées sur demande. Les réparations sont effectuées sur place si elles peuvent être résolues en moins d'une heure. Si tel n'est pas le cas, un rendez-vous peut être pris pour remorquer le véhicule jusqu'au garage. Des frais de déplacement seront facturés dans tous les cas.

Origines des pièces détachées et restitution des pièces usagées

L’origine des pièces détachées est indiquée selon les références notées sur la facture sauf pour les petites fournitures qui ne peuvent être détaillées, ainsi que pour les pièces d’occasion (traçabilité sur demande). Conformément à l’article L.121-17 du code de la consommation : L’entreprise permet systématiquement au client d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. “…un décret en Conseil d’Etat établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes. ” Par conséquent, l’entreprise ne proposera donc pas de pièce issue de l’économie circulaire si elle n’est pas disponible dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule ou si elle présente un risque pour l’environnement, la santé ou la sécurité. Les pièces usagées du véhicule sont à disposition du client jusqu’à restitution de son véhicule, à l’exception des pièces en échange standard ou sous garantie. Les pièces usagées sont recyclées ou détruites dès le départ du client.

Pièces fournies par le client

Les travaux effectués avec des pièces fournies par le client ne bénéficient d’aucune garantie commerciale. Sarl R-IX reste seul décisionnaire quant à l’acceptation des pièces fournies par le client et se réserve le droit de refuser leur utilisation s’il considère que son travail ne peut être effectué avec toute la qualité qu’il souhaite apporter à la prestation.

Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie de :

• La garantie constructeur ;

• La garantie légale de conformité ;

• La garantie légale des vices cachés.

La garantie légale de conformité ne peut en revanche pas s’appliquer dans le cas où le consommateur a connaissance du défaut au moment de l’achat ou si le défaut est la conséquence de matériaux ajoutés par lui-même ou d’actes perpétrés par lui-même. 

La garantie légale des vices cachés s’applique dans le cas où le défaut est caché, qu’il rende impropre le véhicule ou le produit à l’usage auquel on le destine et qui doit être en existence au moment de la date d’achat. Cette garantie a pour but de prémunir le consommateur contre les vices cachés d’un produit. C’est à lui que revient de prouver l’existence du vice caché.

Toute garantie est automatiquement exclue dans le cas d’une dégradation, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du consommateur, ou dans le cas d’une usure normale du produit.

Dans le cas où le client souhaite faire valoir ses garanties, il est tenu d’informer sarl R-IX par écrit de la présence des vices à compter de leur découverte en précisant toutes les informations permettant de connaître l’identité du client, la référence du produit et tout acte réalisé.

Les éléments concernés par la garantie sont les pièces détachées et la main d'œuvre fournie par sarl R-IX. Le garage garantit au client que tous les travaux et actes de réparation sont effectués conformément aux normes données par le constructeur. La durée de la garantie d’une prestation réalisée est de 365 jours consécutifs à suivre de la date de la prestation indiquée sur la facture, peu importe le nombre de kilométrage ou d’autres facteurs. La garantie comprend, si un défaut ou faute est avéré, la prise en charge des frais de main d'œuvre, les frais de réparation ou d’échange et le remplacement si nécessaire des pièces défectueuses.

Ne sont pas concernés par les garanties les actes de réparation provisoire, conformément à l’acte de réparation provisoire signée par le client. La garantie ne s’applique pas non plus aux travaux d’entretien, de réglage, de mise au point ou de remplacement des pièces d’usure.

Sont également exclus de la garantie :

• La prestation a été réalisée par quiconque d’autre que sarl R-IX, qu’il s’agisse du consommateur lui-même, d’un autre particulier ou d’un professionnel autre.

• Il apparaît que le client n’a pas respecté les préconisations d’utilisation et d’entretien définies dans la notice d’entretien fournie avec le véhicule.

• Il apparaît que le client n’a pas fait effectuer toutes les interventions et actes d’entretien selon le plan d’entretien du livret de bord.

• Ne sont pas concernés par la garantie les frais supplémentaires consécutifs d’un défaut qui n’a pas été signalé dans un laps de temps raisonnable.

• Tout dommage ou frais supplémentaires qui ne rentrent pas dans les critères expressément indiqués dans les présentes mentions légales.

Conformément aux dispositions légales et juridiques suivantes, le client bénéficie des garanties suivantes :

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Litiges

 

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

 

Assurances

 

Sarl R-IX est assuré chez GAN Assurances, 313 Avenue Philippe de Girard, 84400 Apt.

 

Modification des CGV

 

8.1. sarl R-IX se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

8.2. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du client et entreront en vigueur dès leur publication sur le site web de “Le labo de la deuche” ou par tout autre moyen jugé approprié.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir été pleinement informé des conditions dans lesquelles les prestations seront réalisées par sarl R-IX.